Une demande (opportune) de commission spéciale

Des commissions spéciales sont régulièrement constituées, très souvent pour étudier des projets de loi transversaux. Ce type de demande est souvent le fruit de débats informels entre présidents de commissions, groupe majoritaire et gouvernement, qui se mettent d’accord entre eux avec peu de contestation.Formellement, la demande doit émaner d’un président de groupe, d’un président de commission ou de 15 députés et est considérée comme acceptée tacitement au bout de deux séances.Le président du groupe GDR André Chassaigne a fait cette demande pour une proposition de loi de Marie-George Buffet (GDR) sur le calcul de l’Allocation adultes handicapés. […] Lire la suite

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